Commissaires de justice à Avignon SCP Fernandes-Colette
Notre office de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) SCP Fernandes-Colette est en activité depuis 1980 dans la ville d'Avignon. Ces quarante années d'expérience nous confère une expertise certaine dans notre domaine.
Nous sommes des associés passionnés par notre métier et nous travaillons à l'application des décisions de justice. Notre office est compétent pour la rédaction d'actes, la gestion locative ou encore la réalisation de constats à Avignon.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissiers de justice), située à Avignon, aura le plaisir de vous recevoir du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 10h à 12h.
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Expertise juridique
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Conscience professionnelle
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Réactivité
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Confiance
Le constat par huissier : notre domaine d'expertise
La réalisation de constats est l’un des domaines d’intervention réservés au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Présents à Avignon, nous sommes à même de fournir tous types de constats :
- Constat avant et après travaux du type permis de construire (constats d’affichage de permis de construire comme les constats d’état des lieux à l’entrée et/ou à la sortie) ;
- Constat de dégât des eaux ;
- Constat de sinistre, catastrophe naturelle, écroulement, incendie ;
- Constat de droit de la famille, garde des enfants, abandon de domicile conjugal ;
- Constat de voisinage et de nuisance sonore, trouble de voisinage en termes de servitude ;
- Constats d’inventaire de toute nature (objets, meubles, commerciaux) ;
- Constats de destruction (produits pharmaceutiques, pièces auto…) ;
- Constats SMS ;
- Constat vidéo fait par l’étude, notamment pour le BTP (prise de vidéo par les huissiers) ;
- Constat par internet.
N’hésitez pas à nous contacter dès à présent, nous sommes à votre disposition.
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Contact par téléphone :
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Par mail :
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On vous rappelle :
Notre office de commissaires de justice à Avignon s’engage dans votre affaire
Outre le constat par commissaire de justice (anciennement huissier), la signification d’actes, le recouvrement de créances et la gestion locative sont nos trois champs de compétences les plus fréquents.
La signification d’actes est l’une des parties les plus importantes de notre métier parce qu’elle est réservée à notre profession de commissaire de justice (anciennement huissier). Cela signifie qu’aucune autre fonction ne possède l’autorisation pour les réaliser. Tous les actes qui concourent à la mise en exécution d’un jugement ou de décisions de justice doivent en effet être notifiés.
Le recouvrement de créance et d'impayé s’effectue sous deux aspects que sont le recouvrement amiable et judicaire. Le premier consiste en une intervention de notre part auprès de l’intéressé en vue de mettre en place un échéancier et trouver alors une solution négociée entre les parties. À l’inverse, le recouvrement judiciaire est basé sur une décision de justice. Les conditions sont donc réglementées avec des actes normés et ouvre le droit au déclenchement d’une procédure coercitive (saisie de compte bancaire ou de salaire).
Concernant la gestion locative, nos professionnels interviennent dans l’établissement de baux commerciaux et d’habitation (état d’entrée et de sortie, passage d’annonces pour trouver un locataire, visite du logement, encaissement des loyers, intervention des professionnels d’assurances et des entreprises qualifiés si besoin lors de dégâts et vérification des candidats à la location grâce à notre expertise).
Les autres missions dans lesquelles nous sommes qualifiés
Nous sommes qualifiés pour les conseils juridiques. Ces conseils se définissent par une consultation sur diverses situations. Nous sommes généralement sollicités avant les avocats pour le recouvrement des imprévus. Nous pouvons aussi établir des conclusions pour le compte de l’avocat et soumettre au juge un protocole d’accord transactionnel convenu avec les deux parties.
Quant à la rédaction d’actes, nous la réalisons quand il n’y a pas d'obligation de passer par un notaire, c’est-à-dire dans les affaires liées aux baux commerciaux, à la cession de parts sociales de société, etc.
