Signification d'acte par commissaire de justice à Avignon
Un commissaire de justice (anciennement huissier) a l’autorisation unique de pouvoir porter une signification d’acte (document officiel reconnu par la justice) à la connaissance du destinataire.
Cette notification est réalisée à la suite d’un déplacement au domicile du destinataire de la signification. Demandes de déspécialisation, de renouvellement, signification de congés… Les champs d’interventions sont aussi divers que variés.
Nos commissaires de justice, disponibles à Avignon, se tiennent à votre disposition pour toute signification d’acte. Vous pourrez assurément compter sur notre discrétion et notre impartialité pour réaliser cette action.
La signification d’acte : caractéristiques et exécution
La signification d’acte est une démarche juridique qui notifie une information importante pour le destinataire. Signification de décisions de justice ou d’actes d’exécution : les champs d’intervention sont multiples.
Le commissaire de justice (anciennement huissier) se doit ainsi de rédiger le plus fidèlement possible les actes demandés (cession de fonds de commerce, recouvrement de créances…) afin de les transmettre de manière officielle et certaine au destinataire le plus rapidement possible.
Honnête et impartial en toutes circonstances, le commissaire de justice s’engage donc à réaliser diverses significations, ce qui comprend par ailleurs les assignations en justice et les citations à comparaître, les sommations interpellatives et les injonctions de payer ou de faire.
Malgré son coût, il s’agit là d’une prestation sécurisante, car son contenu est certain et le destinataire informé à une date connue.
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Contact par téléphone :
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Par mail :
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On vous rappelle :
Nos commissaires de justice informent des procédures juridiques par des significations d’actes à Avignon
Après avoir écrit la signification d'acte, ils assurent la bonne réception de l’acte auprès du destinataire.
Ainsi, la signification d’acte se définit par l’intervention de nos commissaires de justice (anciennement huissier) de manière à apporter la preuve que l’acte en question a bien été porté à la connaissance du destinataire. De la rupture de Pacs au commandement de payer des loyers, nous vous garantissons dans tous les cas une sécurité juridique afin que vous soyez serein vis-à-vis de vos démarches.
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